Vous venez de recevoir une OQTF : que faut-il regarder en premier ?

Une enveloppe de la préfecture. Plusieurs pages. Et, au milieu de l’arrêté, une formule qui inquiète immédiatement :

« Obligation de quitter le territoire français ».

La première question est souvent : « Est-ce que je dois partir ? »

Mais lorsqu’une OQTF vient d’être notifiée, ce n’est pas nécessairement la première question à se poser.

Il faut d’abord regarder quand la décision a été reçue, ce que le préfet a exactement décidé et sur quels motifs il s’est fondé.

Pourquoi ?

Parce qu’une OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif. Et plusieurs dossiers traités par le cabinet ont effectivement conduit à l’annulation de mesures d’éloignement.

Mais en matière d’OQTF, deux choses peuvent rapidement faire la différence : le délai et les preuves.

1. Premier réflexe : regardez la date… et parfois l’heure

C’est probablement le conseil le plus important de cet article.

Lorsqu’une personne arrive avec une OQTF, la première chose à regarder n’est pas nécessairement son contrat de travail ou son ancienneté en France.

C’est la notification de la décision.

Car le délai pour saisir le tribunal administratif dépend de la situation.

Vous n’êtes ni assigné à résidence ni placé en rétention ?

Le délai de recours est, dans le cas général, de 1 mois à compter de la notification de l’OQTF.

Vous êtes assigné à résidence ?

Le délai est de 7 jours.

Vous êtes placé en rétention administrative ?

Le délai est, dans le régime de principe, de 48 heures.

Dans cette dernière situation, on ne raisonne donc plus seulement en jours.

On raisonne en heures.

C’est pourquoi il faut conserver l’arrêté, l’enveloppe, l’avis de réception et tout document permettant d’établir précisément les conditions dans lesquelles la décision a été notifiée.

Autre point important : envoyer un recours gracieux au préfet ou écrire au ministre de l’Intérieur ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal administratif.

Une lettre envoyée à la préfecture ne doit donc jamais donner l’impression que le délai contentieux est suspendu.

OQTF reçue = délai à vérifier immédiatement.

2. Deuxième réflexe : ne lisez pas seulement la page où apparaît « OQTF »

On parle couramment de « l’OQTF » comme s’il s’agissait d’une seule décision.

En réalité, un même arrêté peut en contenir plusieurs.

Prenons un exemple.

Une personne reçoit quatre pages de la préfecture. En les lisant, on peut découvrir :

1. une obligation de quitter le territoire français ;
2. une décision concernant le délai de départ volontaire ;
3. la désignation du pays vers lequel elle pourra être éloignée ;
4. éventuellement, une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Ces décisions sont liées, mais elles ne se confondent pas.

Et elles peuvent soulever des contestations différentes.

C’est pourquoi chaque page compte.

3. « Je suis en France depuis dix ans. Est-ce que cela suffit ? »

C’est une question très fréquente.

La réponse est : non, pas automatiquement.

L’ancienneté de présence en France peut être très importante. Mais il faut d’abord pouvoir la démontrer et ensuite déterminer quelle conséquence juridique peut en être tirée.

Imaginons deux personnes qui déclarent toutes les deux vivre en France depuis dix ans.

La première dispose, pour chaque année, d’avis d’imposition, de documents médicaux, de relevés bancaires, de bulletins de salaire et de justificatifs de domicile.

La seconde ne dispose que de quelques documents épars.

Les deux personnes racontent peut-être la même chose.

Mais devant le juge, elles ne le démontrent pas de la même manière.

C’est une réalité très concrète du contentieux des étrangers :

dire n’est pas prouver.

4. Comment prouver sa présence en France ?

Il n’existe pas un document unique permettant de résumer dix années de vie.

Il faut généralement reconstruire le parcours.

Les pièces peuvent être très diverses : avis d’imposition, bulletins de salaire, contrats de travail, documents de l’Assurance maladie, relevés bancaires, quittances de loyer, factures, courriers administratifs, certificats médicaux, documents scolaires ou anciens récépissés et titres de séjour.

L’objectif n’est pas d’envoyer au tribunal plusieurs centaines de pages sans organisation.

Il faut permettre au juge de comprendre rapidement :

depuis quand la personne vit en France et comment cette présence peut être établie.

Une chronologie claire est souvent beaucoup plus parlante qu’une accumulation de documents.

5. « J’ai un enfant en France. Est-ce que l’OQTF peut quand même être prononcée ? »

La présence d’un enfant est un élément important, mais là encore, aucune formule automatique ne peut être donnée.

Il faut regarder la situation concrète.

• L’enfant vit-il en France ?
• Est-il français ?
• Depuis combien de temps est-il scolarisé ?
• Avec quel parent réside-t-il ?
• Quelle est la relation avec le parent faisant l’objet de l’OQTF ?
• Existe-t-il un jugement du juge aux affaires familiales ?
• Le parent contribue-t-il effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

Ces questions montrent pourquoi l’acte de naissance ne suffit pas toujours à raconter la réalité d’une relation parent-enfant.

Selon la situation, il peut être utile de produire un jugement du JAF, des certificats de scolarité, des virements correspondant à la pension ou aux dépenses de l’enfant, des justificatifs de domicile, des documents scolaires ou médicaux, des preuves de déplacements ou encore des échanges relatifs à l’organisation de sa vie quotidienne.

Le juge doit pouvoir comprendre ce que représente concrètement cette relation familiale.

6. « Je suis marié en France. Que dois-je apporter ? »

L’acte de mariage est évidemment important.

Mais lorsque la réalité et l’ancienneté de la vie commune sont juridiquement pertinentes, il peut être nécessaire d’aller plus loin.

Bail commun, factures aux deux noms, avis d’imposition, compte commun lorsqu’il existe, justificatifs de domicile, attestations circonstanciées…

L’idée est toujours la même :

ne pas seulement affirmer une vie familiale, mais permettre au juge d’en mesurer la réalité, l’ancienneté et l’intensité.

7. « Je travaille. Est-ce que mon contrat suffit ? »

Pas nécessairement.

Un contrat de travail n’annule pas automatiquement une OQTF.

En revanche, l’activité professionnelle peut participer à l’appréciation globale du parcours de l’intéressé lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Il est alors préférable de ne pas produire uniquement le contrat.

Les bulletins de salaire montrent la réalité et la continuité de l’activité.

Une attestation de l’employeur peut préciser les fonctions exercées et l’ancienneté.

Les avis d’imposition peuvent compléter le parcours professionnel.

Les formations suivies peuvent également être pertinentes.

Là encore, une pièce isolée raconte peu de choses. Plusieurs pièces cohérentes racontent un parcours.

8. Et si la personne est gravement malade ?

L’état de santé peut, dans certaines situations, avoir une importance déterminante.

Mais écrire dans une requête que « Monsieur est malade » ne suffit évidemment pas.

Il faut regarder la pathologie, la prise en charge, le traitement, la continuité des soins et, lorsque la question est juridiquement pertinente, les possibilités d’accès effectif à une prise en charge appropriée dans le pays concerné.

Certificats médicaux, comptes rendus hospitaliers, ordonnances, convocations, historique du suivi et éléments relatifs au traitement peuvent alors devenir essentiels.

Certains dossiers ne peuvent être compris qu’en reconstituant précisément le parcours médical, comme on reconstitue ailleurs le parcours familial ou professionnel.

9. Pourquoi une OQTF peut-elle être annulée ?

Parce que le préfet n’a pas un pouvoir sans limite.

Le tribunal administratif contrôle la légalité de sa décision.

Il peut notamment être nécessaire de vérifier si la personne qui a signé l’arrêté était compétente, si la décision est suffisamment motivée, si la situation personnelle a réellement été examinée, si l’étranger disposait d’un droit au séjour ou encore si la décision porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Selon les dossiers, la situation des enfants, l’état de santé ou d’autres protections prévues par le droit peuvent également entrer en jeu.

C’est ici qu’il faut comprendre quelque chose d’essentiel :

le bon argument dépend du dossier.

Une personne présente depuis dix ans ne se défend pas nécessairement de la même manière qu’un parent d’enfant français.

Un étranger gravement malade ne soulève pas nécessairement les mêmes questions qu’une personne mariée à un ressortissant français.

Il n’existe donc pas de « recours type » contre toutes les OQTF.

10. Que peut réellement obtenir une personne devant le tribunal ?

L’annulation peut avoir des conséquences très concrètes.

Un dossier traité par le cabinet l’illustre particulièrement bien.

Dans cette affaire, le tribunal administratif n’a pas simplement annulé la mesure d’éloignement.

Il a également ordonné à la préfecture de délivrer un titre de séjour dans un délai déterminé.

Et pour que cette obligation soit effectivement respectée, le tribunal l’avait assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard.

Ce type de décision permet de comprendre une distinction importante.

Parfois, le juge considère simplement que la situation doit être réexaminée.

Dans d’autres affaires, le motif d’annulation implique qu’une mesure déterminée soit prise par l’administration.

Toutes les annulations d’OQTF n’ont donc pas les mêmes conséquences.

11. Et si la préfecture n’exécute pas le jugement ?

C’est une question qui se pose parfois après avoir obtenu gain de cause.

Un jugement n’est pas une recommandation adressée à l’administration.

Il doit être exécuté.

Dans le dossier évoqué précédemment, la question ne s’est d’ailleurs pas arrêtée au jour où l’OQTF a été annulée.

Lorsque le tribunal fixe un délai à l’administration et assortit son injonction d’une astreinte, le retard peut ouvrir une nouvelle phase contentieuse portant sur l’exécution du jugement et la liquidation éventuelle de l’astreinte.

Cela permet de rappeler une réalité parfois méconnue :

obtenir une décision favorable et obtenir son exécution peuvent être deux étapes différentes.

12. Le recours empêche-t-il l’éloignement ?

Lorsqu’il est introduit dans les conditions et délais prévus, le recours contre l’OQTF est suspensif.

Cela signifie que l’étranger ne peut pas être éloigné pendant que le tribunal administratif examine son recours.

En revanche, si le tribunal rejette le recours et qu’un appel est formé, l’appel n’est, en principe, pas suspensif.

Cette différence est essentielle.

13. La « pochette OQTF » : les documents à réunir

Lorsqu’une OQTF vient d’être reçue, une manière simple de procéder consiste à préparer une pochette — papier ou numérique — avec plusieurs catégories.

D’abord, les décisions : l’arrêté complet, l’enveloppe ou la preuve de notification, l’éventuelle assignation à résidence et tous les documents remis par la préfecture ou la police.

Ensuite, le parcours administratif : passeport, anciens titres de séjour, récépissés, attestations ANEF, demandes de régularisation et anciennes décisions préfectorales.

Puis, la présence en France : documents classés année par année permettant de retracer la présence sur le territoire.

La vie familiale : actes de naissance et de mariage, documents du conjoint, jugements du JAF, certificats de scolarité des enfants et preuves de participation à leur entretien et à leur éducation.

La vie professionnelle : contrats, bulletins de salaire, attestations employeur, formations et avis d’imposition.

Enfin, lorsqu’ils sont pertinents, les éléments médicaux ou toute circonstance humanitaire particulière.

Cette liste n’est pas une liste de pièces obligatoires.

Une personne célibataire sans enfant n’a évidemment pas à produire des documents relatifs à une vie familiale inexistante.

Le dossier doit être construit autour de la situation réelle de la personne et des motifs retenus par le préfet.

14. Trois choses à retenir si vous recevez une OQTF

La première : ne pas attendre.

Le délai peut être d’un mois, de 7 jours ou, en rétention administrative, de 48 heures dans le régime de principe.

La deuxième : ne jamais jeter l’enveloppe et ne jamais transmettre uniquement la première page de l’arrêté.

La troisième : commencer immédiatement à réunir les preuves de sa situation.

Car un contentieux d’OQTF ne consiste pas uniquement à confronter un arrêté au CESEDA.

Il faut aussi confronter ce que la préfecture a écrit à la réalité de la vie de la personne concernée.

Et cette réalité doit pouvoir être démontrée.

C’est probablement ce que la pratique de ces dossiers enseigne le mieux :

derrière quelques pages d’un arrêté préfectoral peuvent se trouver cinq, dix ou quinze années d’une vie en France. Le rôle du recours est aussi de faire entrer cette réalité dans le dossier du juge.